En vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. ch. Q-2) et du Règlement sur l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (D. 1529-93, 1993 G.O. II, 7766), un certificat d'autorisation est requis pour les travaux de pulvérisation de pesticides. La demande d'autorisation doit être faite selon les exigences de ce règlement et selon la directive 017 sur les pesticides du ministère de l'Environnement.

Le règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement requiert d'un promoteur ou d'un utilisateur qu'il obtienne du ministère de l'Environnement du Québec une autorisation avant de pouvoir réaliser des travaux qui comprennent :

• l'utilisation de pesticides par voie aérienne dans un milieu forestier ou à des fins non agricoles;
• l'utilisation de pesticides dans un milieu aquatique pourvu d'un exutoire superficiel vers un bassin hydrographique.

Le processus de demande d'autorisation nous est familier puisque tous les contrats cités ont nécessité une telle démarche. À chaque année, des demandes d'autorisation sont complétées lors de travaux réalisés à l'aide de produits biologiques à usage restreint et les certificats sont émis sans la moindre correction.

Dès que notre équipe sera mandatée pour l'exécution des travaux, la ou les municipalité(s) où se déroulent les traitements, devra fournir un avis de conformité à l'effet que ce type de travaux ne contrevient pas à sa réglementation. Notre équipe s'occupera ensuite d'obtenir le certificat d'autorisation auprès du MENV..

L'équipe s'engage à respecter les propriétés privées, les droits d'accès et le caractère naturel des marais, mares, ravins ou tout autre site naturel visé par le traitement.

Nous possédons également tous les permis relatifs à l'achat, la vente et l'application de produits appartenant à cette classe (pièces annexées).

Enfin, toutes les mesures de mitigation possibles à l'égard des pesticides seront prises. L'utilisation, le transport et l'entreposage de ces produits se doivent d'être conformes à la réglementation des lois en vigueur (Loi sur les pesticides et Loi sur la qualité de l'environnement L.R.Q. chapitre Q-2).

Les principales mesures sont :

• Aucun produit ne sera déversé sur le sol lors du calibrage et du remplissage des
• réservoirs de pulvérisation;
• Le produit sera dirigé essentiellement vers les aires humides à traiter en évitant qu'il
• ne se répande ailleurs dans l'environnement;
• Élimination des contenants vides en conformité avec le règlement du M.E.F. ;
• La ou les sources d'eau potable connue(es) seront évitées (distance de 60 m);
• Protection des habitats fauniques tels que les nids de sauvagine.
• Les aires publiques de récréation et les terrains privés seront épargnés en respectant
• dans la mesure du possible la distance de 60 m;
• Le produit sera manipulé de façon sécuritaire selon le S.I.M.D.U.T. ;
• Les véhicules utilisés pour notre personnel technique seront identifiés;
• Le personnel aura pour consigne d'effectuer son travail avec courtoisie et dans le
• respect de la propriété privée;
• Maintient des communications radio entre les techniciens en tout temps.